B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 119.8 Versions de la disposition

2013-01-31

119.8. L’exemption prévue par l’article 119.1 prend fin dès que l’équipement pétrolier à risque élevé auquel elle s’applique cesse d’être visé par un programme de contrôle de la qualité approuvé par la Régie.

Le propriétaire doit alors fournir à la Régie une attestation de conformité de cet équipement aux périodes de vérification de 2 ans, 4 ans ou 6 ans selon le type d’équipement, prévues au premier alinéa de l’article 115, ces périodes débutant à la date d’échéance du permis d’utilisation de l’équipement.

Dans le cas où l’exemption prend fin alors qu’il reste au moins 6 mois avant la date d’échéance du permis, le propriétaire doit de plus fournir à la Régie une attestation de conformité avant cette date.

D. 1260-2012, a. 1.